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Conditions G√©n√©rales de Ventes — COM-EIGHT PARIS

Conditions Générales de Ventes

1.  CHAMP D’APPLICATION

1.1.¬†¬†¬†¬† Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente (ci-apr√®s les ¬ę¬†CGV¬†¬Ľ)¬†ainsi que les Rubriques ¬ę¬†Donn√©es Personnelles¬†¬Ľ et ¬ę¬†Mentions L√©gales¬†¬Ľ¬†sont applicables au site Internet marchand https://com-eight.com¬†(ci-apr√®s la ¬ę¬†Boutique en ligne¬†¬Ľ),¬†proposant la vente de produits de la marque COM-EIGHT (ci-apr√®s les ¬ę Produits¬†¬Ľ).¬†Toute commande sur la Boutique en ligne vaut acceptation pleine et enti√®re des pr√©sentes CGV¬†par le client qui y effectue un achat (ci-apr√®s le ¬ę¬†Client¬†¬Ľ). Ces CGV peuvent √™tre sauvegard√©es et/ou imprim√©es et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications √† tout moment, les CGV applicables √©tant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l’e-mail de confirmation de commande.

1.2.¬†¬†¬†¬† Le site https://com-eight.com¬†(ci-apr√®s le ¬ę¬†Site ¬Ľ), pr√©sentant notamment la Boutique en ligne, est √©dit√© par la soci√©t√© COM-EIGHT, une soci√©t√© par actions simplifi√©e √† associ√© unique (SASU) au capital social de 20.000,00 euros, dont le si√®ge social est situ√© 24, rue Mond√©tour 75001 Paris (ci-apr√®s la ¬ę Soci√©t√© ¬Ľ). Elle est enregistr√©e au Registre du Commerce et des Soci√©t√©s de Paris sous le num√©ro 822 722 096 et sous le num√©ro de TVA intracommunautaire FR 39 822 722 096. Le nom du directeur de la publication est Monsieur J. NACMIAS, en sa qualit√© de Pr√©sident de la soci√©t√©. L’h√©bergeur du Site est la soci√©t√© FILNET/INFOCLIP, situ√© au Parvis Cit√© des sciences – 75019 Paris, joignable au num√©ro 01 43 18 19 20.

1.3.     La Boutique en ligne permet à la Société de proposer à la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.

2.  DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits propos√©s √† la vente sur la Boutique en ligne sont d√©crits et pr√©sent√©s avec la plus grande pr√©cision possible (sp√©cifications, illustrations, taille, composition‚Ķ). Le Client est invit√© √† se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur l‚Äôonglet ¬ę¬†Description¬†¬Ľ de chacun des Produits, afin d‚Äôen connaitre les propri√©t√©s et les particularit√©s, notamment quant aux caract√©ristiques recherch√©es, le choix et l‚Äôachat d‚Äôun Produit √©tant plac√©s sous son unique responsabilit√©.

3.  COMMANDE

3.1.¬†¬†¬†¬† Le Client est invit√© √† s√©lectionner les Produits choisis et √† les mettre dans le panier d‚Äôachat en cliquant sur le bouton ¬ę¬†Ajouter au panier¬†¬Ľ. A tout moment, le Client peut proc√©der √† toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d‚Äôachat, en se dirigeant sur l‚Äôic√īne ¬ę¬Ľ (panier) disponible sur toutes les pages de la Boutique en ligne en haut √† droite. Une fois sur la page ¬ę¬†Panier¬†¬Ľ, le Client peut consulter le r√©capitulatif de sa commande. A ce stade, le Client peut modifier le contenu de son panier en cliquant sur ¬ę¬†modifier¬†¬Ľ.

Pour passer commande, le Client est ensuite invit√© √† estimer les frais de livraison en renseignant le pays, le d√©partement ou l’Etat (selon le cas) et le code postal de livraison. Une fois ces informations renseign√©es, le Client a la possibilit√© de choisir le prestataire de livraison parmi ceux propos√©s. Une fois le choix effectu√©, le Client doit mettre √† jour le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton ¬ę¬†Mettre √† jour le total¬†¬Ľ. Il peut √©galement renseigner un code de r√©duction le cas √©ch√©ant. Apr√®s mise √† jour du montant total de la commande, le Client est invit√©¬†√† cliquer sur le bouton ¬ę¬†Continuer le paiement¬†¬Ľ.

A ce stade, le Client est invité à choisir entre 3 options :

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Commander sans cr√©er de compte client (¬ę¬†Payer en tant qu‚Äôinvit√©¬†¬Ľ)¬†;

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† S‚Äôidentifier avec son adresse email et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client¬†(¬ę¬†D√©j√† enregistr√©¬†?¬†¬Ľ) ;

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Commander en cr√©ant un compte client (¬ę¬†S‚Äôinscrire¬†¬Ľ).

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures.

Pour finaliser sa commande, le Client doit :

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† selon les cas, confirmer ou indiquer ses informations de facturation et d‚Äôexp√©dition¬†;

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† prendre connaissance des pr√©sentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case ¬ę¬†J‚Äôai lu et j‚Äôaccepte les Conditions G√©n√©rales de Vente¬†¬Ľ avant de proc√©der au paiement de sa commande¬†;

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† choisir son mode de paiement¬†: Carte Bancaire 3D Secure ou Paypal et v√©rifier sa commande avant de cliquer sur le bouton ¬ę¬†Continuer¬†¬Ľ¬†;

–¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† cliquer sur le bouton ¬ę¬†Proc√©der au paiement¬†¬Ľ¬†donnant acc√®s au paiement s√©curis√© de sa commande.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la livraison, un email de confirmation de sa commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

3.2.¬†¬†¬†¬† Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilit√© des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’av√®re, en d√©pit de la vigilance de la Soci√©t√©, que les Produits command√©s ne sont plus disponibles, la Soci√©t√© informe le Client par tout moyen (appel t√©l√©phonique ou e-mail) dans les meilleurs d√©lais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’√©change de sa commande. Aucun d√©bit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectu√© sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilit√© d’un ou de plusieurs Produits.

4.  PRIX

4.1.     Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne au moment de la commande.

4.2.¬†¬†¬†¬† Le Client est inform√© que les prix sont susceptibles d’√©volution. D√®s lors, dans le cas o√Ļ le Client a proc√©d√© √† la cr√©ation d‚Äôun compte client, les prix affich√©s dans la rubrique¬†¬ę¬†Mon compte / Mes commandes¬†¬Ľ¬†sur la page r√©capitulative de commandes correspondent aux prix pay√©s par le Client au moment de ses pr√©c√©dentes commandes. Le Client est donc invit√© √† porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est port√© √† son attention lorsque le Produit est mis dans le panier d’achat.

4.3.¬†¬†¬†¬† Les prix sont affich√©s en Euro (‚ā¨) (ou en Dollars ($)), comprenant les frais de traitement de la commande et s’entendront toutes taxes comprises, incluant la TVA et les droit et taxes en vigueur √† la date de la commande. Toute modification du taux de ces taxes sera r√©percut√©e sur le prix des Produits. Ces prix ne prennent pas en compte les co√Ľts de livraison de la commande. Ces frais de livraison seront indiqu√©s au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page r√©capitulative de la commande, avant la validation et le r√®glement de la commande.

4.4.¬†¬†¬†¬† En cas de commande vers un pays autre que la France m√©tropolitaine, le Client est consid√©r√© comme l’importateur du ou des Produits. En cons√©quence, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles de lui √™tre exigibles. Ces droits et sommes seront √† la charge du Client et rel√®vent de son enti√®re responsabilit√© tant en termes de d√©clarations que de paiements aux autorit√©s et organismes comp√©tents du pays concern√©.

5.  PAIEMENT

5.1.¬†¬†¬†¬† Le prix est exigible et encaiss√© en totalit√© lors de la validation de la commande. Le r√®glement de la commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par PayPal. Le montant du prix est d√©bit√© d√®s la validation de la commande (apr√®s saisie des coordonn√©es bancaires).

5.2.¬†¬†¬†¬† Un syst√®me de paiement s√©curis√© a √©t√© mis en place pour toute commande effectu√©e sur la Boutique en ligne. Les paiements sont effectu√©s sur une plateforme externe 3D Secure par l’interm√©diaire d’un prestataire de paiement ‚Äď BNP MERCANET.

5.3.¬†¬†¬†¬† Les codes de r√©duction ne sont valables que pour la dur√©e et selon les conditions de validit√© qu’ils mentionnent express√©ment. Ils ne peuvent en aucun cas √™tre convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes de r√©duction, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une commande.

5.4.¬†¬†¬†¬† Le Client a la possibilit√© de t√©l√©charger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique¬†¬ę¬†Mes commandes ¬Ľ.

5.5.¬†¬†¬†¬† Dans le cas o√Ļ le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la commande serait automatiquement annul√©e et les √©ventuels frais en d√©coulant √† la charge de ce dernier, sans pr√©judice d’√©ventuels dommages et int√©r√™ts.

6.  LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

6.1.     Les délais indicatifs de livraison et les frais de livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.

6.2.¬†¬†¬†¬† A la livraison de la commande, le Client devra v√©rifier la conformit√© et l’√©tat de sa commande et √©mettre, le cas √©ch√©ant, toutes les r√©serves utiles concernant les d√©fauts apparents (produit manquant, colis endommag√©). Le Client est invit√© √† prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne dans les quatorze (14) jours ouvr√©s suivant la r√©ception des produits. Sauf motif l√©gitime, toute r√©clamation formul√©e au-del√† de ce d√©lai sera consid√©r√©e irrecevable.

6.3.     Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à la Société sans motif dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous. Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande, etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans la mesure du possible et opérer, le cas échéant, à une nouvelle livraison.

7.  DROIT DE RETRACTATION

7.1.¬†¬†¬†¬† Le Client a la possibilit√©, sans motif, de se r√©tracter de sa commande dans un d√©lai de quatorze (14) jours calendaires √† compter du jour de r√©ception du ou des Produit(s) command√©(s), la date figurant sur le re√ßu du transporteur sign√© par le Client faisant foi. Pour exercer son droit de r√©tractation, le Client retourne directement le(s) Produit(s) accompagn√©(s) du bon de retour/formulaire de r√©tractation pr√© rempli, d√Ľment compl√©t√© et sign√©. Ce formulaire est disponible dans le colis avec les Produits ainsi que sur la Boutique en ligne, dans le cas o√Ļ le Client a proc√©d√© √† la cr√©ation d’un compte client, dans la rubrique ¬ę Mon compte / Mes commandes ¬Ľ, en cliquant sur le bouton ¬ę Effectuer un retour ¬Ľ dans le d√©tail d‚Äôune commande.

7.2.¬†¬†¬†¬† Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, dans ce d√©lai de quatorze (14) jours calendaires √† partir de la r√©ception du ou des Produits command√©s, le ou les Produits √† la Soci√©t√© √† l‚Äôadresse suivante : LOGISTIC26 pour COM8, 16-18 RUE EIFFEL, 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, accompagn√©s du formulaire de retour d√Ľment compl√©t√© et sign√© disponible dans le colis ou, dans le cas o√Ļ le Client a proc√©d√© √† la cr√©ation d’un compte client, sur la Boutique en ligne dans la rubrique ¬ę Mon compte / Mes commandes ¬Ľ, en cliquant sur le bouton ¬ę Effectuer un retour ¬Ľ dans le d√©tail d‚Äôune commande. Chaque Produit doit imp√©rativement √™tre retourn√© neuf avec son emballage d‚Äôorigine et dans un parfait √©tat de revente (non ab√ģm√©s, non endommag√©s, non utilis√©s, salis ou lav√©s par le Client). La Soci√©t√© se r√©serve le droit de refuser le remboursement ou l‚Äô√©change du Produit en cas de Produit d√©t√©rior√©, endommag√©, utilis√©, lav√© ou encore non retourn√© dans son emballage d‚Äôorigine. La Soci√©t√© n‚Äôeffectuera aucun remboursement si les Produits retourn√©s par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) command√©s ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne. Les frais de retour des Produits sont √† la charge du Client et le transport des Produits ainsi retourn√©s est de la responsabilit√© du Client.

7.3.¬†¬†¬†¬† La Soci√©t√© proc√©dera au remboursement des Produits retourn√©s ainsi que des frais de livraison pay√©s par le Client en utilisant le m√™me moyen de paiement que celui utilis√© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr√®s du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o√Ļ le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas rembours√©s par la Soci√©t√© dans la mesure o√Ļ le Client aura b√©n√©fici√© du service de livraison pour les Produits conserv√©s. Le remboursement interviendra dans un d√©lai maximum de quatorze (14) jours suivant la date √† laquelle la Soci√©t√© est inform√©e de la d√©cision du Client de se r√©tracter.

8.  RESPONSABILITE

8.1.¬†¬†¬†¬† La Soci√©t√© ne pourra √™tre tenue responsable de la non-ex√©cution de l’une de ses obligations si la mauvaise ex√©cution du contrat r√©sulte d’un cas de force majeure, du fait m√™me du Client ou du fait impr√©visible et insurmontable d’un tiers.

8.2.¬†¬†¬†¬† Les Produits et leurs caract√©ristiques sont d√©crits et repr√©sent√©s du mieux possible sur le Site. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de l√©g√®res diff√©rences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Produits sur le Site et les Produits livr√©s. Dans de telles hypoth√®ses, la responsabilit√© de la Soci√©t√© ne peut pas √™tre engag√©e.

9.  GARANTIES LEGALES

9.1.     La Société est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (*). Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour et de remplacement ou de remboursement. La Société procèdera au remplacement ou à la réparation du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.

9.2.¬†¬†¬†¬† Le Client (i) b√©n√©ficie d’un d√©lai de deux ans √† compter de la d√©livrance du bien pour agir, (ii) lorsque la r√©paration est possible, peut choisir entre la r√©paration ou le remplacement du bien, sous r√©serve des conditions de co√Ľt pr√©vues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et (iii) est dispens√© de rapporter la preuve de l’existence du d√©faut de conformit√© du bien durant les six mois suivant la d√©livrance du bien (ce d√©lai √©tant port√© √† vingt-quatre mois √† compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion).

9.3.¬†¬†¬†¬† Le Client peut d√©cider de mettre en Ňďuvre la garantie contre les d√©fauts cach√©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypoth√®se, il peut choisir entre la r√©solution de la vente ou une r√©duction du prix de vente conform√©ment √† l’article 1644 du Code civil.

10.  QUESTIONS ET RECLAMATIONS

Pour toute information sur l’√©tat de la commande, pour toute r√©clamation (d√©gradation, vol ou non-conformit√© des Produits √† la commande), le Service Clients de la Boutique en ligne est √† la disposition du Client soit par courrier √©lectronique √† l’adresse suivante : contact@com8.fr ou par courrier postal √† l’adresse suivante : COM-EIGHT , 24 rue Mond√©tour, 75001 Paris.

11.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conform√©ment √† la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l’informatique, aux fichiers et aux libert√©s, le Client dispose d’un droit d’acc√®s aux donn√©es nominatives le concernant. A cet √©gard, la Soci√©t√© invite le Client √† consulter la rubrique ¬ę¬†Donn√©es Personnelles¬†¬Ľ. ¬†

12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1.¬† Le Site est une Ňďuvre de l’esprit prot√©g√©e par les lois de la propri√©t√© intellectuelle. Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits qui y sont vendus, et chacun des √©l√©ments qui le composent (tels que films, photographies, logos, marques, dessins ou mod√®les, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, sch√©mas) sont la propri√©t√© exclusive de la Soci√©t√©, qui est seule habilit√©e √† utiliser les droits de propri√©t√© intellectuelle y aff√©rents.

12.2.¬† L’usage de tout ou partie du Site, notamment par t√©l√©chargement, reproduction, transmission, repr√©sentation ou diffusion √† d’autres fins que pour votre usage personnel et priv√© dans un but commercial ou non est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet le Client aux sanctions pr√©vues par la loi.

12.3.¬† Lorsque le Client utilise une fonction ¬ę Partager ¬Ľ [Facebook, Twitter, Pinterest] propos√©e sur le Site afin de faire d√©couvrir un produit ¬ę COM-EIGHT ¬Ľ, le Client reconnait et accepte que les contenus mis √† disposition en partage ne doivent √™tre utilis√©s que dans le cadre d’un usage purement personnel √† l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support num√©rique √† but commercial.

12.4.¬† La cr√©ation de liens hypertextes vers le Site ne peut √™tre faite qu’avec l’autorisation √©crite et pr√©alable de la Soci√©t√©, laquelle autorisation peut √™tre r√©voqu√©e √† tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contr√īle de la Soci√©t√© et celle-ci d√©cline par cons√©quent toute responsabilit√© (notamment √©ditoriale) concernant l’acc√®s et le contenu √† ces sites.

12.5.  La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

13.  DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif √† la Boutique en ligne, une solution amiable sera recherch√©e. √Ä d√©faut, les juridictions fran√ßaises seront territorialement comp√©tentes pour conna√ģtre de tout litige.

***

(*)¬†Article L211-4 du Code de la consommation¬†:¬†¬ę¬†Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r√©pond des d√©fauts de conformit√© existant lors de la d√©livrance. Il r√©pond √©galement des d√©fauts de conformit√© r√©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a √©t√© mise √† sa charge par le contrat ou a √©t√© r√©alis√©e sous sa responsabilit√©¬†¬Ľ.

Article L211-5 du Code de la consommation¬†:¬†¬ę¬†Pour √™tre conforme au contrat, le bien doit : 1¬į √ätre propre √† l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas √©ch√©ant : – correspondre √† la description donn√©e par le vendeur et poss√©der les qualit√©s que celui-ci a pr√©sent√©es √† l’acheteur sous forme d’√©chantillon ou de mod√®le¬†;¬† – pr√©senter les qualit√©s qu’un acheteur peut l√©gitimement attendre eu √©gard aux d√©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr√©sentant, notamment dans la publicit√© ou l’√©tiquetage¬†; 2¬į Ou pr√©senter les caract√©ristiques d√©finies d’un commun accord par les parties ou √™tre propre √† tout usage sp√©cial recherch√© par l’acheteur, port√© √† la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept√©¬†¬Ľ.

Article L211-9 du Code de la consommation¬†:¬†¬ę¬†En cas de d√©faut de conformit√©, l’acheteur choisit entre la r√©paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc√©der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra√ģne un co√Ľt manifestement disproportionn√© au regard de l’autre modalit√©, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d√©faut. Il est alors tenu de proc√©der, sauf impossibilit√©, selon la modalit√© non choisie par l’acheteur¬†¬Ľ.

Article L211-12 du Code de la consommation¬†:¬†¬ę¬†L’action r√©sultant du d√©faut de conformit√© se prescrit par deux ans √† compter de la d√©livrance du bien¬†¬Ľ.

Article 1641 du Code civil¬†:¬†¬ę¬†Le vendeur est tenu de la garantie √† raison des d√©fauts cach√©s de la chose vendue qui la rendent impropre √† l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn√© qu’un moindre prix, s’il les avait connus¬†¬Ľ.

Article 1644 du Code civil¬†:¬†¬ę¬†Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix¬†¬Ľ.

Article 1648 alin√©a 1 du Code civil¬†:¬†¬ę¬†L’action r√©sultant des vices r√©dhibitoires doit √™tre intent√©e par l’acqu√©reur dans un d√©lai de deux ans √† compter de la d√©couverte du vice¬†¬Ľ.

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